J.O. 104 du 4 mai 2007
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Décision du 2 avril 2007 portant délégation de signature
NOR : MCCB0752172S
La directrice générale du Centre national de la cinématographie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies, 220 F et 238 bis HF ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment son article 90 ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985, modifié par l'article 72 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février, 24 mars, 6 juin, 26 juillet 2006 et 13 février 2007,
Décide :
Article 1
L'alinéa 2 de l'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques. »Article 2
L'article 5 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné, à l'exception des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Christophe Prévost à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dans la limite de 4 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Patrick Khafif, chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier, Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, Jean-Louis Cot, chef du service inventaire, conservation et logistique, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, et à MM. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2007.
V. Cayla